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Code de la défense - Article R4137-94

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Version
Mise à jour en retard — f089b512-4bfa-4c6e-9245-565f35aed340
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034691074/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034691074/article-r4137-94/versions/f089b512-4bfa-4c6e-9245-565f35aed340/
Sommaire du texte

Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article L. 4141-2.

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