Code de la défense - Article R4137-111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de30089f-4d17-479a-8e11-94e204e4cdd4
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034691179/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034691179/article-r4137-111/versions/de30089f-4d17-479a-8e11-94e204e4cdd4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R4137-110 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R4137-112 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R4137-110
- CITATION Article R4137-110