Code de la propriété intellectuelle - Article R321-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15f75312-5411-4b42-932c-07df1242fa8e
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034692455/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034692455/article-r321-2/versions/15f75312-5411-4b42-932c-07df1242fa8e/
Sommaire du texte
Texte
I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.
II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-15 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-16 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-26 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-27 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-30 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-44 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-46 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-4 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R321-5
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-5
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-15
- CITATION Article R321-16
- CITATION Article R321-26
- CITATION Article R321-27
- CITATION Article R321-30
- CITATION Article R321-36
- CITATION Article R321-44
- CITATION Article R321-46
- CITATION Article R321-26