Code de la propriété intellectuelle - Article R321-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 583c4ac2-6488-46a3-8f76-ec6ede85275f
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034692461/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034692461/article-r321-1/versions/583c4ac2-6488-46a3-8f76-ec6ede85275f/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du 10° de l'article R. 321-15 et de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-15 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-16 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-26 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-30 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-44 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-46 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R321-5
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-5
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-15
- CITATION Article R321-16
- CITATION Article R321-26
- CITATION Article R321-30
- CITATION Article R321-36
- CITATION Article R321-44
- CITATION Article R321-46
- CITATION Article R321-26