Code de la propriété intellectuelle - Article R327-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 610c2b79-779c-4dfe-a0cd-0668ce9d937f
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034692943/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034692943/article-r327-2/versions/610c2b79-779c-4dfe-a0cd-0668ce9d937f/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R326-2 (M)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R328-2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R328-2
- CONCORDE Article R328-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R328-1
- CITATION Article R328-1