Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e30c88ff-a959-462c-b426-35b982356310
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034696350/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034696350/article-7/versions/e30c88ff-a959-462c-b426-35b982356310/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles R. 131-1 et R. 131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 - art. 1