Code de la sécurité intérieure - Article R321-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85dac685-cc1e-464b-af1e-9fe0dcd59c35
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034696379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034696379/article-r321-40/versions/85dac685-cc1e-464b-af1e-9fe0dcd59c35/
Sommaire du texte
Texte
I. – Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux.
La qualité d'organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement.
II. – La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'intérieur.
Elle peut être effectuée pour une seule ou pour plusieurs compétitions dont la programmation est établie à l'avance.
Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R324-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R324-2
- CITATION Article R324-2
- CITATION Article L321-9
- CITATION Article L321-9