Code de la sécurité intérieure - Article R324-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80a98d85-b84c-42f3-8e50-ddd2cca1dd68
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042988775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042988775/article-r324-2/versions/80a98d85-b84c-42f3-8e50-ddd2cca1dd68/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ;
2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;
3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 14
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-40
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R321-40
- CITATION Article L321-9
- CITATION Article L321-9