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Code de l'action sociale et des familles - Article R313-9

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Version
Mise à jour en retard — c1a85e76-ad76-41cb-924c-ea8eff3da346
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034696522/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034696522/article-r313-9/versions/c1a85e76-ad76-41cb-924c-ea8eff3da346/
Sommaire du texte

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3.

Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.


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