Code de commerce - Article R742-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f2e0fc0-5945-4039-8509-5fbd39099c4b
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034697145/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034697145/article-r742-7/versions/4f2e0fc0-5945-4039-8509-5fbd39099c4b/
Sommaire du texte
Texte
Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R741-23 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8