Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - Article 22

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — afe29b07-00da-4aaa-9acd-1a74cab40b7b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034701402/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034701402/article-22/versions/afe29b07-00da-4aaa-9acd-1a74cab40b7b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Consulter cette section
1. Article 22
2. Article 23

Texte
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Consulter cette section
1. Article 22
2. Article 23

Texte
Provenance

Voir le sommaire complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R241-8, Art. R241-11

- Code de l'urbanisme
Art. R329-11

- Décret n°97-864 du 23 septembre 1997
Art. 1, Art. 4

- Décret n°2009-158 du 11 février 2009
Art. 8, Art. 11, Art. 13

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 11 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 13 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 8 (M)
MODIFIE Code de l'éducation - art. R241-11 (M)
MODIFIE Code de l'éducation - art. R241-8 (M)
MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R329-11 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R329-11
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R241-8
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R241-11

Consulter la page officielle

Informations de vérification

Texte

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations