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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  4. Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
  5. Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
  6. Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique
  7. Article 44

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — a25cb139-5b91-40bc-b2fd-9354130f9ae7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708186/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034708186/article-44/versions/a25cb139-5b91-40bc-b2fd-9354130f9ae7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique Consulter cette section
        1. Article 43
        2. Article 44
        3. Article 45
        4. LEGIARTI000053192119
  3. Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique Consulter cette section
        1. Article 43
        2. Article 44
        3. Article 45
        4. LEGIARTI000053192119
  3. Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007
Art. 2, Art. 15

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 - art. 15 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 - art. 2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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