Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e4fe7d4-9ebf-4f27-b153-d36c235530b5
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034723861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034723861/article-15/versions/7e4fe7d4-9ebf-4f27-b153-d36c235530b5/
Sommaire du texte
Texte
Les charges de l'agence comprennent :
1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ;
4° Les impôts et contributions de toute nature ;
5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 44
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44