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Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - Article 20-4

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Mise à jour en retard — 32e083b1-daee-4a52-916c-8c6ec057d363
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034714161/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034714161/article-20-4/versions/32e083b1-daee-4a52-916c-8c6ec057d363/
Sommaire du texte

Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.

Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi d'enseignant-chercheur quant à la condition posée au présent article.

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