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Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - Article 16

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Mise à jour en retard — 5402181c-8ad2-4ec5-9d6f-9a80dede21e5
Début de validité
8 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034715521/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034715521/article-16/versions/5402181c-8ad2-4ec5-9d6f-9a80dede21e5/
Sommaire du texte

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est exercé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

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