Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - Article 21

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

A. ― La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.

B. ― La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée :

1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par la référence à la direction de la mer ;

2° A La Réunion et à Mayotte, par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;

3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la référence à la direction de la mer de Guadeloupe ;

4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

C. ― La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe.

D. ― La référence au préfet de région et au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

E. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime.