Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - Article 3

I à IV.-Ont créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5765-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R1802-8, Art. R1802-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5775-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5792-1, Art. R5792-2

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953

Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R955-3, Art. R958-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5782-1, Art. R5782-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5782-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5792-1

V.-Les dispositions du 3° de l'article R. 5782-1 et du 3° de l'article R. 5792-1 du code des transports s'appliquent aux gens de mer employés respectivement sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.

VI.-L'article 14, le 2° de l'article 16 et les deux premiers alinéas de l'article 18 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 14 et le 2° de l'article 16 sont applicables, en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.