Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8a97331-d0ae-4bec-a01e-aa357b3b8015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034724801/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034724801/article-3/versions/a8a97331-d0ae-4bec-a01e-aa357b3b8015/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel , Art. D453-14, Art. D453-15, Art. D453-16, Art. D453-17, Art. D453-18, Art. D453-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 5 : Mise à disposition des données de c... (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D453-14 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D453-15 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D453-16 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D453-17 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D453-18 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D453-19 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D453-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D453-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D453-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D453-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D453-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D453-19