Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f447c24f-1452-423f-b8ee-f55c8dc3127e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034724797/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034724797/article-1/versions/f447c24f-1452-423f-b8ee-f55c8dc3127e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20, Art. D341-21, Art. D341-22, Art. D341-23, Art. D341-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 5 : Mise à disposition des données de c... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D341-18 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D341-19 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D341-20 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D341-21 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D341-22 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D341-23 (VD)
- CREE Code de l'énergie - art. D341-24 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D341-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D341-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D341-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D341-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D341-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D341-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D341-24