Code de la sécurité sociale - Article R131-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 154e904d-ea1b-448d-9542-a23f59b890c7
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034727582/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034727582/article-r131-3/versions/154e904d-ea1b-448d-9542-a23f59b890c7/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R131-1-1 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R131-8 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-5 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R242-16 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R131-2-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R131-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-3 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R242-16
- CONCORDE Article R242-16
- CONCORDE Article R242-16
- CONCORDE Article R242-16
- CONCORDE Article R242-16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1