Code rural et de la pêche maritime - Article R945-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29b986ab-30a1-4999-8381-449afaad61b6
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034730285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034730285/article-r945-2/versions/29b986ab-30a1-4999-8381-449afaad61b6/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° Procéder à l'arrachage des goémons ;
2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;
3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R. 922-37, R. 922-40 et R. 922-44.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-719 du 9 août 1990 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Code rural - art. R922-37
- CITATION Code rural - art. R922-40
- CITATION Code rural - art. R922-44
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R922-37
- CITATION Article R922-40
- CITATION Article R922-44