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Code de la sécurité sociale - Article D756-7

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Version
Mise à jour en retard — ff70b7e9-7d02-4ca1-99eb-d3b8a5ee06d8
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034731520/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034731520/article-d756-7/versions/ff70b7e9-7d02-4ca1-99eb-d3b8a5ee06d8/
Sommaire du texte

La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.



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