Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - Article 4

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale
Consulter cette section
1. Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
  Consulter cette section
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
2. Section 2 : Procédure devant la cour d'appel
  Consulter cette section
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Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale
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1. Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
2. Section 2 : Procédure devant la cour d'appel
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Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre III : Opposition et tierce opposition, Art. R1463-1