Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - Article 7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — b78ce8ea-edb5-448d-bc7c-2e5254fb62a6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034732208/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034732208/article-7/versions/b78ce8ea-edb5-448d-bc7c-2e5254fb62a6/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale
Consulter cette section
1. Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
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2. Section 2 : Procédure devant la cour d'appel
  Consulter cette section
  1. Article 7
Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale
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1. Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes
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2. Section 2 : Procédure devant la cour d'appel
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  1. Article 7
Chapitre II : Compétence du tribunal judiciaire en matière préélectorale
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 930-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 930-2