Code de procédure civile - Article 930-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69b91c63-ed0d-4d09-8b6d-b1c0ce6e1e9a
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034735178/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034735178/article-930-3/versions/69b91c63-ed0d-4d09-8b6d-b1c0ce6e1e9a/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7