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  3. Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
  4. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
  5. Article 22

Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4824bba7-96b2-4b08-8bdb-f9ed58f65b23
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034737554/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034737554/article-22/versions/4824bba7-96b2-4b08-8bdb-f9ed58f65b23/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions generales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions generales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
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  2. Notes
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  4. Provenance
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Texte


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction hors classe, de première classe et de deuxième classe sont classés dans les grades de personnel de direction hors classe et de classe normale dans les conditions suivantes :


ANCIENNE SITUATION

SITUATION AU 1er SEPTEMBRE 2017

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

Classement des personnels de direction hors classe dans le grade de personnel de direction hors classe

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

9/8 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

9/8 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Classement des personnels de direction de 1re classe dans le grade de classe normale

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Classement des personnels de direction de 2e classe dans le grade de classe normale

10e échelon au-delà de 6 ans

9e échelon

Sans ancienneté

10e échelon entre 3 ans et 6 ans

8e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

10e échelon depuis moins de 3 ans

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon

6e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

8e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2017 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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