Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60501360-a587-4293-a301-5b7b9d0af863
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034737556/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034737556/article-26/versions/60501360-a587-4293-a301-5b7b9d0af863/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Historique
Évolution juridique
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