Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8df79dd-27e8-497b-9b73-c4f6005e9e6b
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034741222/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034741222/article-7/versions/c8df79dd-27e8-497b-9b73-c4f6005e9e6b/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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