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Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 3

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Mise à jour en retard — c44be1dc-36fe-4a46-8074-abeac4bf584b
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034742970/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034742970/article-3/versions/c44be1dc-36fe-4a46-8074-abeac4bf584b/
Sommaire du texte

L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement. Elle peut, en outre, bénéficier du concours de personnels mis à sa disposition par chaque établissement auquel l'école est associée dans des conditions précisées par convention.

Notes

Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 6 du décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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