Code des procédures civiles d'exécution - Article R322-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5daec97a-1449-45cf-9014-45dd521d1a99
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747494/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747494/article-r322-16/versions/5daec97a-1449-45cf-9014-45dd521d1a99/
Sommaire du texte
Texte
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 50 al. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 43
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L721-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. R721-5 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 43
Citations
- CITATION Article L721-4
- CITATION Article L721-4
- CITATION Article R721-5