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  3. Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
  5. Chapitre II : Autres dispositions
  6. Article 43

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — e5c08be2-d47a-4b86-aaa8-70d3593c2fd1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667295/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667295/article-43/versions/e5c08be2-d47a-4b86-aaa8-70d3593c2fd1/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Autres dispositions Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
      4. Article 41
      5. Article 42
      6. Article 43
      7. Article 44
      8. Article 45
      9. Article 46
      10. Article 47
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section
    1. Article 36
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Autres dispositions Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
      4. Article 41
      5. Article 42
      6. Article 43
      7. Article 44
      8. Article 45
      9. Article 46
      10. Article 47
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R322-16

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-16 (V)

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L721-4 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R322-16

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L721-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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