Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif - Article 21

- Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Sct. Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Classement, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Avancement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, Art. 11, Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales communes, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Annexe, Art. Annexe