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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
  4. Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF
  5. Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
  6. Article 33

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif - Article 33

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Mise à jour en retard — 41818f74-21bc-4efa-b343-3dfde9920920
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034749397/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034749397/article-33/versions/41818f74-21bc-4efa-b343-3dfde9920920/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Classement Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Avancement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 28
      3. Article 29
      4. Article 29
      5. Article 30
      6. Article 31
      7. Article 31
      8. Article 32
      9. Article 33
  3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2020 Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021 Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Classement Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Avancement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 28
      3. Article 29
      4. Article 29
      5. Article 30
      6. Article 31
      7. Article 31
      8. Article 32
      9. Article 33
  3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2020 Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021 Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au classement, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Avancement, Art. 14, Sct. Chapitre V : Détachement et intégration directe, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Sct. Annexe, Art. null

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Sources créatrices et modificatrices

63 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Annexe (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre II : Recrutement (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre III : Dispositions relatives au classe... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre IV : Avancement (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre V : Détachement et intégration directe (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre VI : Dispositions transitoires (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 16 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 17 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 18 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 19 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 20 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 21 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 22 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 23 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 24 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 26 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 27 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 9 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 19
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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