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  3. Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
  4. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle
  5. Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
  6. Article 30-4

Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - Article 30-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2017

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e6600930-7deb-48d2-a0c4-c5de1fd66eb7
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034749537/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034749537/article-30-4/versions/e6600930-7deb-48d2-a0c4-c5de1fd66eb7/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Avancement Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle Consulter cette section
    1. Article 30-2
    2. Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole Consulter cette section
      1. Article 30-3
      2. Article 30-4
      3. Article 30-5
      4. Article 30-6
      5. Article 30-7
    3. Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole Consulter cette section

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  5. CHAPITRE III : Notation, avancement. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  7. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
  8. Article 50
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Avancement Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle Consulter cette section
    1. Article 30-2
    2. Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole Consulter cette section
      1. Article 30-3
      2. Article 30-4
      3. Article 30-5
      4. Article 30-6
      5. Article 30-7
    3. Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole Consulter cette section

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  5. CHAPITRE III : Notation, avancement. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  7. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
  8. Article 50
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu au 31 août de l'année scolaire en cours :

1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;

3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié de l'enseignement agricole est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur de l'enseignement agricole qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté.

Par dérogation au précédent alinéa, le rendez-vous de carrière des professeurs certifiés de l'enseignement agricole détachés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est réalisé selon les modalités définies à l'article 22-1 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2017 Version 30-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 52

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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