Article R131-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f1a4f5c-951f-4ea1-8bad-5cdf6b542b1e
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 16h00 — 05154850-4322-497e-bec3-7c5c0cec3fa3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025938382/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025938382/article-r131-2/versions/6f1a4f5c-951f-4ea1-8bad-5cdf6b542b1e/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L131-3