Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 3

Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement. Il assure également le secrétariat de la commission mentionnée à l'articleR. 134-30du code de l'environnement.

Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement, la pêche et l'aquaculture ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.

Le commissaire général au développement durable est le superviseur des données du ministère.

Le Commissariat général au développement durable comprend :

― la direction de la recherche et de l'innovation ;
― le service de la donnée et des études statistiques ;
― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;
― la délégation au développement durable.

Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.

Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

-de Météo-France.

Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

-de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

-de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

-du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

II. ― Le service de la donnée et des études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée, ainsi que de l'appui aux services du ministère dans ce domaine ; il développe le savoir-faire du ministère en matière de traitement et de sciences des données. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de logement, de transport, de pêche, d'aquaculture et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.
Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

A cette fin :

― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;
― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

― elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique ;

― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du code de l'environnement (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).

Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions issues du I dudit article peuvent être modifiées par décret.