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Mise à jour en retard — e91de4e8-6f03-4745-8be6-e8ad89925d02
Début de validité
29 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033830431/2016-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033830431/article-1/versions/e91de4e8-6f03-4745-8be6-e8ad89925d02/
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Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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