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Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2894f601-ae85-4298-bb98-d16d8146ed84
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034764516/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034764516/article-1/versions/2894f601-ae85-4298-bb98-d16d8146ed84/
Sommaire du texte

Le décret du 19 décembre 1991 est applicable dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

Notes

Conformément aux dispositions du III de l'article 72 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, les mots compris entre "dans sa rédaction résultant du décret" et "en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes" sont remplacés par les mots : "n° 2017-892 du 6 mai 2017".

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72

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