Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4-1 (M)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17