Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 4-1

Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, au titre la dispense instituée à l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susmentionné ;

2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;

3° La justification de la prestation de serment ou, le cas échéant, des prestations de serment de l'intéressé en qualité de clerc habilité ;

4° La justification de l'habilitation ou, le cas échéant, des habilitations dont il bénéficie ou bénéficiait, dans les formes décrites par les dispositions du décret du 26 novembre 1971 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 susmentionné ;

5° La justification de la durée de l'habilitation ou des habilitations dont l'intéressé a bénéficié, notamment par la production d'une attestation de son ou de ses employeurs ;

6° Le cas échéant, la copie de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;

7° Le cas échéant, la copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat.