Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d53a4b2b-dac1-48f0-a5bf-7fef2832fc69
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034771886/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034771886/article-1/versions/d53a4b2b-dac1-48f0-a5bf-7fef2832fc69/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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