Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 5

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 26
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 29
CITATION Code du service national