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Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats - Article 4

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Mise à jour en retard — a52f6141-f2cb-4d2b-9523-a941860b2e8d
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
Import Jurisfac
13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034772627/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034772627/article-4/versions/a52f6141-f2cb-4d2b-9523-a941860b2e8d/
Sommaire du texte

Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des bénéficiaires de la formation initiale sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder un plafond fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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