Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f18a8ce-35ed-44ae-aa15-c23683ed958e
- Début de validité
- 1 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034776802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034776802/article-29/versions/2f18a8ce-35ed-44ae-aa15-c23683ed958e/
Sommaire du texte
Texte
I.-Tant que l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé dans son corps d'origine au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
|
GRADE |
ÉCHELON |
CONDITIONS D'ACCÈS |
RÈGLES |
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Général de division |
Echelon unique |
/ |
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Général de brigade |
Echelon unique |
/ |
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Colonel |
Echelon exceptionnel |
Après cinq ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent |
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique |
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3e échelon |
Après trois ans dans l'échelon précédent |
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2e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
||
|
1er échelon |
/ |
|
|
|
Lieutenant-colonel |
2e échelon exceptionnel |
Après trois ans à l'échelon précédent |
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) |
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1er échelon exceptionnel |
Après onze ans de grade et avant quinze ans de grade |
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1) |
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4e échelon |
Après deux ans dans l'échelon précédent |
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|
3e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
||
|
2e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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|
1er échelon |
/ |
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|
Commandant |
2e échelon exceptionnel |
Après trois ans à l'échelon précédent |
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) |
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1er échelon exceptionnel |
Après douze ans de grade et avant quinze ans de grade |
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) |
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|
4e échelon |
Après quatre ans dans l'échelon précédent |
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|
3e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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|
2e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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|
1er échelon |
/ |
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Capitaine |
Echelon exceptionnel |
Après douze ans de grade et avant seize ans de grade |
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1) |
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5e échelon |
Après quatre ans dans l'échelon précédent |
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|
4e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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3e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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|
2e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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1er échelon |
/ |
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Lieutenant |
4e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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3e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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2e échelon |
Après un an dans l'échelon précédent |
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1er échelon |
/ |
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Sous-lieutenant |
Echelon unique |
/ |
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(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. |
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 24.
II.-Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 24.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10