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  3. Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Chapitre II : Dispositions transitoires
  6. Article 28

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article 28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 116d0034-ee25-441a-ab04-13785e91b919
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047769875/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047769875/article-28/versions/116d0034-ee25-441a-ab04-13785e91b919/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG Consulter cette section

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  5. TITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions diverses Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
    3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG Consulter cette section

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  5. TITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions diverses Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section
      1. Article 28
      2. Article 29
      3. Article 30
      4. Article 31
      5. Article 32
    3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service de l'énergie opérationnelle sont admis dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
II. ― A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Général de division

Echelon unique

Echelon unique

Général de brigade

Echelon unique

Echelon unique

Colonel

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Lieutenant-colonel

2e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commandant

2e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Capitaine

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Lieutenant

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Sous-lieutenant

Echelon unique

Echelon unique





Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2013 Version 28 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2023 Version 28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 29 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 7 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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