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Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - Article 10-1

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Mise à jour en retard — 1f7d37b8-f28d-4e03-83eb-074b0ac5a1a8
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034778987/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034778987/article-10-1/versions/1f7d37b8-f28d-4e03-83eb-074b0ac5a1a8/
Sommaire du texte

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers principaux d'éducation.


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