Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53db02b7-039a-4f02-a1c8-1b85efb9de09
- Début de validité
- 1 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034795127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034795127/article-4/versions/53db02b7-039a-4f02-a1c8-1b85efb9de09/
Sommaire du texte
Texte
Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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