Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice - Article 2

I. - Les agents nommés dans les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice exercent leurs fonctions au sein de l'inspection générale de la justice. Ils sont placés sous l'autorité de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
II. - Ils participent aux missions d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil, d'évaluation et d'enquête, d'audit, d'information, d'expertise et d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale prévues par le décret du 5 décembre 2016 susvisé. Pour l'exercice de ces missions, et dans le respect de leurs obligations déontologiques, ils ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes mentionnées à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé. Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
III. - Ils interviennent dans les juridictions de l'ordre judiciaire dans le cadre de missions dirigées par des inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice, magistrats. Toutefois ils ne peuvent assurer la coordination des missions d'inspections ordonnées par les chefs de cour prévues par l'article R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire, ni participer à une enquête administrative à l'encontre d'un magistrat.
IV. - Outre les missions décrites au II du présent article :
1° Les inspecteurs généraux de la justice exercent une fonction de coordination et d'appui stratégique des membres composant les missions dont ils assurent la responsabilité ;
2° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice concourent à l'activité des départements de l'inspection et des groupes de travail dont ils relèvent. Ils procèdent à une veille thématique dans leur domaine d'activité.