Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4757a6eb-8adf-4241-9cf3-029c3f6ff706
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045331197/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045331197/article-1/versions/4757a6eb-8adf-4241-9cf3-029c3f6ff706/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.
Notes
Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34