Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f36bc6c-b6f2-438c-adae-ce3e8d71c1e9
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034796295/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034796295/article-4/versions/7f36bc6c-b6f2-438c-adae-ce3e8d71c1e9/
Sommaire du texte
Texte
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité;
2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
Notes
Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 2, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15